GÉNÉRALITÉS

• 1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente et la livraison de tous les produits, articles, matériaux et équipements (les « produits ») et/ou services fournis par ou au nom de Scott Laboratories, Ltd ou Scott Laboratories Inc, selon l'entité indiquée comme vendeur dans la confirmation de commande concernée (« Scott Labs » ou le « vendeur »), à l'acheteur.

• 2. En cas de divergence entre les présentes CGV et tout accord de fourniture conclu entre l'acheteur et le vendeur, les dispositions de l'accord de fourniture prévalent.

• 3. Les CGV sont considérées comme acceptées par l'acheteur si celui-ci n'a pas formulé d'objection écrite dans les 7 jours suivant la réception de l'acceptation de toute commande par Scott Labs.

• 4. Les présentes CGV remplacent toutes les offres de prix, communications, accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits, des parties en ce qui concerne la vente et la livraison des produits et/ou des services, et remplacent toutes les conditions de toute commande passée par l'acheteur et toutes les autres conditions de l'acheteur. Ces CGV peuvent uniquement être modifiées ou abandonnées par un accord écrit dûment signé entre Scott Labs et l'acheteur.

• 5. Toute communication électronique entre Scott Labs et l'acheteur sera considérée comme un « écrit » et/ou « par écrit ». Le système de communication électronique utilisé par Scott Labs sera la seule preuve de la réception de cette communication électronique, de son contenu et des dates d'expédition convenues.

• 6. Les commandes ne sont considérées comme fermes qu'une fois acceptées par écrit par Scott Labs. Scott Labs peut refuser une commande sans motif.

PRIX

• 7. Les prix et les devises des produits de Scott Labs sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande de Scott Labs. Sauf accord contraire, les prix de Scott Labs incluent le conditionnement standard et les taxes de vente et d'utilisation seront ajoutées aux factures séparément, si nécessaire, sauf si Scott Labs reçoit le numéro d'exemption ou d'enregistrement approprié avant la vente.

• 8. Scott Labs a le droit d'augmenter le prix des produits qui ne sont pas encore livrés si l'un des éléments du prix de revient a fait l'objet d'une augmentation. Ces éléments comprennent, sans s'y limiter, les matières premières et auxiliaires, l'énergie, les produits fournis à Scott Labs par des tiers, les salaires, la sécurité sociale, les cotisations, les charges gouvernementales, les frais de transport et les primes d'assurance. Scott Labs informera l'acheteur de ces augmentations de prix.

PAIEMENT

• 9. Les factures sont payables à Scott Labs dans la devise indiquée sur la facture. Aucune modification du taux de change de la monnaie nationale de l'acheteur n'est applicable. Tous les frais supplémentaires liés au paiement sont à la charge de l'acheteur. Sauf mention contraire au recto, les factures sont dues et payables à 30 jours à compter de la date de la facture. L'utilisation de la carte de crédit comme mode de paiement n'est acceptée qu'au moment de la commande.

• 10. Les délais accordés pour le paiement d'une facture doivent être considérés comme un délai ultime. Scott Labs peut, sans préjudice de ses autres droits, percevoir des intérêts qui courront sur tous les montants impayés, qu'il s'agisse du prix d'achat ou autre, au taux EURIBOR 12 mois + 6 % calculé mensuellement sur tous les montants impayés jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés. Tous les frais encourus par Scott Labs pour le recouvrement d'une facture impayée seront remboursés par l'acheteur. En cas de retard de paiement d'une commande, Scott Labs peut reporter la livraison de toute autre commande jusqu'au paiement intégral du prix des produits.

• 11. Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée par écrit à Scott Labs dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, il est considéré que l'acheteur a accepté ladite facture.

LIVRAISON ET RÉCEPTION

• 12. Les délais ou dates de livraison indiqués sur toute facture sont indicatifs et ne sont pas déterminants. Scott Labs n'est pas responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Un retard dans la livraison des produits ne libère pas l'acheteur de son obligation d'accepter la livraison et de payer la facture. Les écarts dans les quantités de produits livrés par rapport à ce qui est indiqué dans la confirmation de commande de Scott Labs n'autorisent pas l'acheteur à refuser les produits.

• 13. Le transporteur choisi par Scott Labs conformément aux Incoterms applicables à la vente est réputé agir au nom de l'acheteur. Si des dommages sont constatés lors de la livraison des produits, aucun recours ne pourra être exercé contre Scott Labs. Sauf accord écrit contraire et confirmé dans la confirmation de commande, les produits seront expédiés selon les Incoterms 2020, FAB depuis l'entrepôt de Scott, PPD&Add (prépayé et ajouté à la facture).

INSPECTION ET CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS

• 14. Lors de la livraison et pendant la manipulation, l'utilisation, la transformation, le transport, le stockage ou la vente des produits, l'acheteur doit inspecter les produits à la réception et s'assurer que les produits livrés répondent à toutes les exigences contractuelles.

• 15. Les réclamations concernant tout défaut, manque ou insuffisance des produits qui auraient été apparents lors d'une inspection raisonnable doivent être faites par écrit et reçues par Scott Labs au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de livraison. Les autres réclamations doivent être faites par écrit et reçues par Scott Labs (au plus tard) sept (7) jours après la date à laquelle le défaut est devenu ou aurait dû devenir apparent, mais dans tous les cas, pas plus tard que six (6) mois après la date de livraison des produits. L'utilisation ou la transformation des produits est considérée comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation à toute réclamation concernant ces produits.

• 16. La détermination de la conformité des produits livrés aux spécifications convenues telles qu'indiquées dans le devis de Scott Labs ou, en l'absence de spécifications convenues, aux spécifications les plus récentes approuvées par Scott Labs au moment de la livraison des produits (les « spécifications »), se fera uniquement par l'analyse des échantillons ou des enregistrements conservés par Scott Labs et prélevés sur les lots ou les séries de production dans lesquels les produits ont été fabriqués, conformément aux méthodes d'analyse utilisées par Scott Labs. Les produits qui sont renvoyés à Scott Labs sur ses instructions seront renvoyés à Scott Labs aux risques de l'acheteur à la destination indiquée par Scott Labs.

• 17. Les défauts d'une partie des produits n'autorisent pas l'acheteur à refuser la livraison de l'ensemble de la commande. Les plaintes éventuelles n'affectent pas l'obligation de paiement de l'acheteur. Dès réception d'un avis de défaut, Scott Labs est en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu'à ce que les réclamations se révèlent infondées et/ou réfutées ou jusqu'à ce que le défaut ait été totalement corrigé.

RISQUES

• 18. Les risques liés aux produits sont transférés à l'acheteur conformément à l'Incoterm applicable à la vente.

• 19. Les produits dont la livraison est reportée dans l'attente du paiement par l'acheteur, ainsi que les produits dont la livraison est refusée ou non acceptée par l'acheteur sans motif valable, seront conservés et stockés par Scott Labs aux risques et aux frais de l'acheteur.

GARANTIE

• 20. Scott Labs garantit uniquement que les produits sont conformes aux spécifications à la date de livraison. Si et dans la mesure où les produits ne répondent pas à cette garantie, déterminée conformément aux articles 16 et 17 des présentes CGV, Scott Labs remplacera dans un délai raisonnable les produits sans frais pour l'acheteur. L'obligation de Scott Labs est donc limitée au remplacement des produits.
• 21. L'obligation de remplacement de Scott Labs est subordonnée à la réception par Scott Labs d'une notification en temps utile de toute non-conformité présumée et, le cas échéant, au retour des produits conformément à l'article 16 des présentes CGV. LA GARANTIE CI-DESSUS EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU TOUT(E) AUTRE REPRÉSENTATION, CONDITION OU TERME, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE QUELCONQUE ET/OU DE NON-VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COUVRANT LES PRODUITS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

• 22. LA RESPONSABILITÉ DE SCOTT LABS POUR TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT OU LIÉS À DES PRODUITS OU DE/À LEUR UTILISATION NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR L'ACHETEUR POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE. EN AUCUN CAS SCOTT LABS NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU DÉPENSES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE CLIENTÈLE, À LA PERTE DE VENTES OU DE BÉNÉFICES, À LA PERTE D'IMAGE, À L'ARRÊT DE TRAVAIL, À LA DÉFAILLANCE DE PRODUCTION, À LA DÉTÉRIORATION D'AUTRES PRODUITS OU À D'AUTRES FACTEURS, ET QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UN AUTRE FACTEUR, OU QU'ILS Y SOIENT LIÉS.
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• 23. L'acheteur doit indemniser et dégager de toute responsabilité Scott Labs et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, agents et employés contre tout(e) responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables), procès, réclamation, demande, jugement et poursuite, qu'ils soient fondés sur la responsabilité civile, juridique ou pénale d'un tiers ou d'une autorité réglementaire, découlant de ce qui suit : (i) le non-respect par l'acheteur des lois et règlements applicables ; ou (ii) la vente, le marketing, la distribution, la promotion, le stockage, la manutention des produits par l'acheteur ou ses affiliés ou ses propres distributeurs ; ou (iii) les actes fautifs ou les omissions de l'acheteur, de ses fournisseurs, sous-traitants, agents, préposés ou employés ou (iv) toute réclamation faite par l'acheteur sur le conditionnement et le matériel promotionnel relatifs aux produits ou à tout produit fini fabriqué à partir des produits ou les contenant.

FORCE MAJEURE

• 24. La période pendant laquelle une partie est empêchée ou retardée dans l'exécution ou la réalisation d'une obligation, à l'exclusion des obligations de paiement, en raison de retards inévitables causés par un événement de force majeure, est ajoutée au délai d'exécution de cette partie, et cette dernière n'est pas responsable de cette situation, à condition que la partie touchée par un événement de force majeure notifie rapidement à l'autre partie la survenance de l'événement affectant son exécution et qu'elle fournisse des preuves suffisantes à cet effet. La partie ainsi affectée doit également donner un avis écrit à l'autre partie dans les quinze (15) jours suivant la cessation de la condition de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il s'est produit, chaque partie peut résilier la commande moyennant une notification écrite à l'autre partie.

RENONCIATION

• 25. Le manquement ou le retard de l'une des parties à exercer un droit, un privilège, un recours ou un pouvoir en vertu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce privilège, à ce recours ou à ce pouvoir.

CESSATION D'UNE DISPOSITION

• 26. Si une disposition des présentes CGV est déclarée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera reformulée, si possible, ou autrement supprimée et le reste des présentes CGV n'en sera pas affecté.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 27. Tous les dossiers de propriété intellectuelle et réglementaires relatifs aux produits sont la propriété exclusive de Scott Labs.

DONNÉES PERSONNELLES

• 28. Compte tenu de la nécessité de certaines données personnelles d'un acheteur (personne physique) pour traiter les commandes et gérer la relation commerciale, en passant une commande à Scott Labs, le client donne son consentement au traitement des données personnelles qu'il divulgue à Scott Labs. L'acheteur peut retirer son consentement à tout moment. Les données divulguées sont stockées dans le fichier des clients de Scott Labs et Scott Labs a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles sous son contrôle. Conformément aux lois et règlements applicables, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité des données le concernant, qui ont été collectées pour le traitement de la commande et la gestion de la relation commerciale. Si la personne physique souhaite exercer l'un de ses droits, elle doit envoyer une lettre accompagnée d'une preuve de son identité (copie d'une pièce d'identité) à la personne responsable du traitement sous le nom et à l'adresse suivante : 1 Westwood Court, Unit #1, Niagara-on-the-Lake, ON, L0S 1J0, CANADA

LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

• 29. Les présentes conditions sont régies par les lois du pays dans lequel le vendeur est établi. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (recueil des traités 1981, 184 et 1986, 61), est exclue. En ce qui concerne toute question découlant des CGV ou en rapport avec celles-ci, et toutes les questions relatives à la validité et à l'interprétation des CGV, celles-ci seront déterminées conformément aux lois de ladite juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
• 30. En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des CGV ou en rapport avec celles-ci, les parties tentent de bonne foi de résoudre rapidement ce litige par la négociation entre les cadres qui ont le pouvoir de régler ces litiges. Si, toutefois, les parties ne parviennent pas à résoudre ce différend dans les soixante (60) jours par la négociation telle que décrite ci-dessus, les parties conviennent irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la ville dans laquelle le vendeur est domicilié.